Conditions générales de vente

Article 1 - Identification de l’entreprise
 

AB -TECHWEB
Alexandre BAUSSANO
11 Traverse du Barri
06560 Valbonne
Siret : 510 422 694 00016

 

Article 2 - Objet

 

Article 2.1 - Prestations informatiques et multimédia liées à Internet

AB-TECHWEB fournit des prestations informatiques et multimédia liées à Internet :
Création, mise en ligne, référencement de sites Web.
Création infographique : logo, maquette.
Création d’outils Internet, gestionnaire de contenu (CMS).

 

Article 2.2 - Prestations infographiques

 

AB-TECHWEB fournit des prestations d’infographie destinées à l’impression :
 - Cartes de visite, logos, entête de documents, modèles de documents, affiches, flyers.

 

Article 2.3 - Prestations de services informatiques à domicile

 

2.3.1 - AB-TECHWEB fournit des prestations de maintenance informatique à domicile (PC) :
 - Maintenance, optimisation, réparation du système d’exploitation.
 - Sauvegarde, récupération de données.

 

2.3.2 - AB-TECHWEB fournit des prestations d’initiations, formations aux outils informatiques à domicile (PC).

 

2.3.3 - Les prestations d’initiations, formations aux outils informatiques ont pour objet de former, accompagner, informer, assister le client ou toutes autres personnes du même foyer pour une utilisation familiale de son matériel informatique, multimédia ou de loisir numérique dont il déclare être propriétaire.

 

2.3.4 - Pour les prestations à domicile, AB-TECHWEB intervient sur demande expresse du client, les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d’un prix horaire ou forfaitaire, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. En cas d’absence du client le jour, à l’heure et au lieu convenu, et quel qu’en soit la cause, un nouveau rendez-vous pourra être proposé, majoré d’une pénalité de 20 euros.

 

2.3.5 - AB-TECHWEB n’est pas une société de maintenance informatique pure, AB-TECHWEB ne peut en conséquence se voir reprocher une disponibilité immédiate.

 

Article 3 - Conditions de vente

 

Tout achat de prestations commercialisées par AB-TECHWEB entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 4 - Prestations informatiques et multimédia liées à Internet

 

Article 4.1 - Sécurité

 

4.1.1 - AB-TECHWEB s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.

 

4.1.2 - AB-TECHWEB ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

 

4.1.3 - Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, AB-TECHWEB, apportera un soin particulier à la protection des accès clients.

 

Article 4.2 - Responsabilité liée à la prestation

 

4.2.1 - La responsabilité d’AB-TECHWEB est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

 

4.2.2 - AB-TECHWEB ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

 

4.2.3 - AB-TECHWEB ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

 

4.2.4 - AB-TECHWEB ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client, ou par AB-TECHWEB de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

 

4.2.5 - Pour toute commande de création et d’hébergement, AB-TECHWEB se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

 

4.2.6 - AB-TECHWEB se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du client et de façon discrète : création : AB-TECHWEB avec un lien sur le site de son entreprise.

 

Article 4.3 - Obligations du client

 

4.3.1 - Dans le cas où le client fournit à AB-TECHWEB les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications spécifiées par AB-TECHWEB à la signature du contrat. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées, ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

 

4.3.2 - Dans le cas où AB-TECHWEB ou l’un de ses partenaires assurent le contenu rédactionnel tel que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 4.3.3 s’applique également.

 

4.3.3 - L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnée par le client, AB-TECHWEB ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

 

4.3.4 - AB-TECHWEB ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’une mise en ligne sur hébergement non assuré par ses soins.

 

4.3.5 - Le client sait qu’AB-TECHWEB reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite, sauf autre accord précisé sur le bon de commande.

 

Article 4.4 - Prix des services, facturation, règlement

 

4.4.1 - Les prix des prestations informatiques et multimédia liées à Internet sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent hors taxes (la TVA étant non applicable : article 293B du CGI) et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le bon de commande. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 14.

 

4.4.2 - La signature du bon de commande par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

 

4.4.3 - Les tarifs des prestations est modifiable sans préavis.

 

Article 4.5 - Modification, annulation, réclamations
 
4.5.1 - AB-TECHWEB s’engage à la réalisation du travail sur base d’un cahier des charges et des documents fournis au plus tard à la date mentionnée sur le bon de commande. Ces documents sont présumés avoir été vérifiés par le client. Toute modification s’avérant nécessaire suite à une erreur ou une modification dans le cahier des charges ou les documents fournis fera l’objet d’un supplément, et ne saurait engager la responsabilité d’AB-TECHWEB. AB-TECHWEB ne peut être tenu pour responsable pour tout retard ou erreur résultant de la remise tardive par le client des instructions de modification à apporter au travail. Tout changement apporté aux travaux après acceptation des maquettes par le client sera facturé.
Afin d’éviter toute incohérence du projet, le client désignera une personne contact qui sera seule habilitée à nous transmettre les avis et modifications à apporter au travail.
 
4.5.2 - En cas d’annulation de la commande par le client avant le début des travaux (date précisée sur le bon de commande), il sera dû une indemnité forfaitaire de 50% du montant total de la commande. Si l’annulation se produit après le début des travaux et avant réception de ceux-ci, il sera dû une indemnité équivalente à 70% du montant total de la commande. Au cas où le client postposerait la date de réception d’un travail, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement de la totalité de la commande à l’échéance prévue initialement sur les offres de prix ou bons de commande.

 

4.5.3 - Pour être recevable, toute réclamation doit être faite par exprès et écrit, en recommandé, à AB-TECHWEB au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception des travaux.

 

Article 4.6 - Propriété

 

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
 

Article 4.6.1 - Licence d’utilisation des développements de programme par AB-TECHWEB

Pour toute réalisation de projet utilisant les produits commercialisé par AB-TECHWEB (toutes programmations faite par AB-TECHWEB ou une partie de ses composants), le logiciel fourni par AB-TECHWEB au client résulte de la personnalisation d’éléments existants dont AB-TECHWEB avait la propriété antérieure et dont il continue à posséder l’entière propriété.
Etant basé sur le code précédent, le code personnalisé reste donc la propriété de AB-TECHWEB.

 

4.6.1.1 - AB-TECHWEB concède au client une licence d’utilisation du logiciel personnalisé pour une durée non limitée dans le temps.

 

4.6.1.2 - Pour chaque projet réalisé à l’aide de la technologie AB-TECHWEB, le client est autorisé à utiliser et dupliquer le logiciel autant de fois qu’il le souhaite dans le seul but de gérer le site du client. Par contre, le client n’a pas le droit de revendre ou céder la présente licence d’utilisation sans accord complémentaire écrit.

 

4.6.1.3 - le client s’engage à ne pas diffuser le code source du produit auprès de ses propres partenaires, clients ou autres tiers.
 
Article 4.6.2 - Propriété intellectuelle

 

4.6.2.1 - Copyright et Mentions AB-TECHWEB - Sauf mention contraire explicite du client, AB-TECHWEB se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création : AB-TECHWEB » avec un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

 

4.6.2.2 - Droit de Publicité - Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier recommandé, AB-TECHWEB se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
 
Article 4.7 - Hébergement et noms de domaines

 

AB-TECHWEB propose les services d’hébergement et de réservation de noms de domaines de son partenaire exclusif. Si le client souscrit auprès de ce partenaire par l’intermédiaire d’AB-TECHWEB, les frais de mise en ligne seront gratuits. AB-TECHWEB n’est pas partie au contrat qui lie le Client à la société d’hébergement, seule cette dernière peut être tenue responsable d’un éventuel préjudice lié à la perte ou à l’inaccessibilité des données hébergées.
 
Article 5 - Prestations infographiques

 

Article 5.1 - Responsabilité liée à la prestation

AB-TECHWEB apporte à l’exécution des missions qui lui sont confiées les soins appropriés dans la mesure de ses moyens et souscrit à cet égard une obligation de moyen.
 
5.1.1 - AB-TECHWEB dégage de toute responsabilité de l’usage qui sera fait par le client ou un tiers de toutes nos créations, productions et reproductions. Elle n’assume aucun contrôle sur la diffusion éventuelle qui sera faite de nos travaux.

 

5.1.2 - Le commanditaire ne doit utiliser les prestations d’AB-TECHWEB que dans la poursuite de buts légaux. Le commanditaire s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet. Ceci inclut, par exemple, le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et / ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc., et ce, de manière à ce que la responsabilité d’AB-TECHWEB ne puisse en aucun cas être engagée.
 
5.1.3 - Les clients sont présumés être titulaires des droits de reproduction des modèles qu’ils font reproduire par AB-TECHWEB (tant littéraires, artistiques, auditifs que visuels) et AB-TECHWEB se dégage de toute responsabilité si tel n’est pas le cas : AB-TECHWEB n’est nullement redevables des droits d’exécution ou de reproduction.
 
Article 5.2 - Obligations du client

 

5.2.1 - Dans le cas ou le client fournit à AB-TECHWEB les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications spécifiées par AB-TECHWEB à la signature du contrat. La réalisation des prestations commandées, ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

 

5.2.2 - Dans le cas où AB-TECHWEB ou l’un de ses partenaires assurent le contenu rédactionnel tel que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 5.2.3 s’applique également.

 

5.2.3 - L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnée par le client, AB-TECHWEB ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
 
Article 5.3 - Prix des services, facturation, règlement

 

5.3.1 - Les prix des prestations d’infographie sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent hors taxes (la TVA étant non applicable : article 293B du CGI) et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le bon de commande. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 14.

 

5.3.2 - La signature du bon de commande par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

 

5.3.3 - Les tarifs des prestations est modifiable sans préavis.
 
Article 5.4 - Modification, annulation, réclamations

 

5.4.1 - AB-TECHWEB s’engage à la réalisation du travail sur base d’un cahier des charges et des documents fournis au plus tard à la date mentionnée sur le bon de commande. Ces documents sont présumés avoir été vérifiés par le client. Toute modification s’avérant nécessaire suite à une erreur ou une modification dans le cahier des charges ou les documents fournis fera l’objet d’un supplément, et ne saurait engager la responsabilité d’AB-TECHWEB. AB-TECHWEB ne peut être tenu pour responsable pour tout retard ou erreur résultant de la remise tardive par le client des instructions de modification à apporter au travail. Tout changement apporté aux travaux après acceptation des maquettes par le client sera facturé.
Afin d’éviter toute incohérence du projet, le client désignera une personne contact qui sera seule habilitée à nous transmettre les avis et modifications à apporter au travail.
 
5.4.2 - En cas d’annulation de la commande par le client avant le début des travaux (date précisée sur le bon de commande), il sera dû une indemnité forfaitaire de 50% du montant total de la commande. Si l’annulation se produit après le début des travaux et avant réception de ceux-ci, il sera dû une indemnité équivalente à 70% du montant total de la commande. Au cas où le client postposerait la date de réception d’un travail, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement de la totalité de la commande à l’échéance prévue initialement sur les offres de prix ou bons de commande.

 

5.4.3 - Pour être recevable, toute réclamation doit être faite par exprès et écrit, en recommandé, à AB-TECHWEB au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception des travaux.
 
Article 5.5 - Propriété

 

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

 

Article 5.5.1 – Droits cédés et propriété intellectuelle

 

5.5.1.1 – Droits cédés - Ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre. Ces droits peuvent comprendre notamment le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
 

5.5.1.2 - Copyright et Mentions AB-TECHWEB - Sauf mention contraire explicite du client, AB-TECHWEB se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception et réalisation graphique : AB-TECHWEB » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
 
5.5.1.3 - Droit de Publicité - Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier recommandé, AB-TECHWEB se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

 

Article 7 - Commande

 

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
Le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

 

Article 8 - Délais

 

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines d’AB-TECHWEB à répondre aux commandes. Dans le cadre de l’article 14, le client ne peut exiger de AB-TECHWEB ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

 

Article 9 - Retard de paiement

 

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

 

Article 10 - Taxes

 

AB-TECHWEB se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes instaurées par le législateur.

 

Article 11 - Obligation d’information

 

Le client s’engage à informer, par écrit, AB-TECHWEB de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

 

Article 12 - Confidentialité

 

AB-TECHWEB est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client.
AB-TECHWEB s’interdit, ainsi qu’à ses prestataires partenaires tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par AB-TECHWEB sont traités sous la plus stricte confidentialité.

 

Article 13 - Informatique et Liberté

 

13.1 - Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès d’AB-TECHWEB, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

 

13.2 - Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

 

Article 14 - Force Majeure

 

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

Article 15 - Loi applicable et attribution de juridiction

 

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, l’attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Nice (06).

 

Article 16 - Dispositions diverses

 

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.